..: Protéger les biens numériques : DRM et autres solutions :..

13 mai 2004 - mise à jour le 7 septembre 2004

L’accès facilité à un marché mondial par Internet rend fondamental la gestion des droits numériques, notamment dans les secteurs de la culture et des logiciels. Dans l’industrie de l’informatique, on estime que 37% des logiciels utilisés dans l’Union Européenne sont piratés. Par ailleurs, au niveau mondial, 36% des CD et cassettes vendus sont piratés.  

Quelques définitions pour débuter

DRM : Digital Right Management, gestion des droits numériques. Méthodes et outils qui permettent de gérer la traçabilité et les droits d’auteurs (et droits voisin) pour protéger les oeuvres (textes, photos, illustrations, musiques …) contre la piraterie, la contrefaçon et le plagiat. Il a pour but de contrôler la diffusion des œuvres sur tous support électronique, en particulier sur Internet.

Bien numérique : Œuvre, création intellectuelle matérialisée sous forme de fichier informatique. Peut correspondre à un logiciel, un texte, une image, de la musique, ou encore un film.

Contrefaçon : imitation de quelque chose dans le but de tromper. Correspond aux marchandises présentant une marque identique à la marque déposée, apposée sans autorisation.

Piraterie : copie illégale de quelque chose qui existe déjà, c’est à dire sans l’autorisation des ayants droits dans le pays de production.

Le Digital Right Management

D’après l’IDC, le DRM va représenter un marché de 3,6 milliards de dollars en 2005. Il concerne aujourd’hui l’industrie de la musique, de la photo et de la presse, ainsi que le cinéma et la vidéo numérique qui vont se développer avec la généralisation des réseaux à haut débit ; s’ajoutent à cela les secteurs du livre, de l’illustration, des archives historiques ou des logiciels.

Pour maîtriser les étapes de la diffusion de ces fichiers ainsi que leur monétisation et la redistribution des revenus aux ayants droits, des outils logiciels ou matériels se mettent en place depuis quelques années. Ils permettent, par exemple, de choisir comment l’on souhaite diffuser un bien numérique :
-    utilisation ou copie par le consommateur un nombre de fois prédéfinie,
-    utilisation pour une durée donnée, ou dans une période de dates précise,
-    d’autres modes de diffusion qui restent à imaginer et à développer.

L’efficacité de ces outils DRM est cependant encore limitée et des recherches se poursuivent activement, autant dans les laboratoires universitaires que dans les entreprises privées. Cette efficacité relative est liée à plusieurs facteurs.
Le premier tient au fait que le droit de la propriété intellectuelle est confronté au droit du consommateur à disposer librement du bien qu’il achète, en particulier la possibilité de faire des copies pour son usage privé.
De plus, il existe actuellement un grand nombre de formats propriétaires pour les fichiers multimédias, ce qui limite la facilité d’usage par le consommateur. C’est le cas pour les fichiers musicaux : le format Apple n’est pas compatible avec le format Microsoft.
Pour finir, les pirates disposent d’une extraordinaire inventivité et réactivité : les DVD, par exemple, ont été créés et présentés comme inviolables, ce qui n’a pas empêché l’explosion des versions illégales au format DivX.

Ainsi, il n’existe pas de système absolument sûr. Pourtant les éditeurs de solution DRM s’efforcent d’être plus rapide que les pirates et de garder une longueur d’avance : c’est une course de vitesse permanente. Il semble très difficile supprimer la piraterie. L’objectif est de la limiter au maximum et d’éviter qu’elle ne tente le grand public.


Approche juridique

A coté des outils de gestion des droits d’auteur, il existe d’autres axes d’amélioration pour optimiser la rentabilité et l’équité de la redistribution des revenus de la création.

Le premier consiste en l’approche légaliste : une stratégie peut être mise en place pour gêner les pirates en attaquant en justice dès que possible, afin de créer une barrière à l’entrée financière et psychologique. Une bonne tactique juridique pousse les pirates à  réfléchir à deux fois avant de réaliser leurs méfaits Le lobbying et la communication sont également utiles pour faire savoir aux contrevenants volontaires ou non ce qu’ils risquent. Les discussion autour de la future loi sur l’économie numérique en est une bonne illustration : l ‘industrie du disque a déployé une énergie considérable pour pousser les députés à renforcer le contrôle des contenus illicites, alors que les associations d’internautes et les hébergeurs ont défendu le consommateur et la liberté d’expression.


L’Europe a engagé une réflexion de fond sur les aspects de la propriété intellectuelle et de la gestion des droits numérique. Cette région, contrairement aux Etats-Unis qui présente un vaste marché homogène sur le plan juridique, est handicapée par la grande variété de ses appareils législatifs et par un morcellement des organismes en charge de la gestion des droits.
Fin janvier 2003, la Commission Européenne a présenté une proposition de Directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Le groupe de travail du Conseil des ministres de l’Union a commencé l’examen de ce dossier en juin pour une adoption courant 2004.


Au niveau français, la promotion et la défense de la création sont une des missions de la politique culturelle du gouvernement. Plusieurs texte sont en cours d’élaboration afin d’améliorer les moyens de lutte contre la piraterie :
-    Loi pour la confiance dans l’Economie Numérique (LEN),
-    Projet de loi sur le droit d’auteur, qui sanctionne le contournement des mesures techniques de protection des œuvres.
-    Projet de loi spécifique sur la lutte contre la contrefaçon, tant dans les domaines artistiques qu’industriels.

Approche marketing

Le deuxième axe correspond à la fabrication d’une offre de qualité qui apporte une véritable valeur ajoutée à l’acheteur. L’objectif est de  le pousser à choisir la version légale payante plutôt que la version illégale. Le développement du iTunes Music Store de Apple aux Etats-Unis a montré que de nombreux consommateurs sont prêts à passer du gratuit au payant, à se conformer à la législation, à contribuer à la rémunération des auteurs s’ils bénéficient d’un bon service : recherche de morceaux et téléchargement faciles, absence de virus et de logiciels malveillants, services exclusifs.


En Pratique : droit et publication du musique en ligne

Avec l’arrivée d’Internet, il est maintenant possible de distribuer la musique en ligne selon deux modes : à-la-demande ou en-continu (streaming). Pour ce faire, le site doit se conformer aux droits d’auteur (pour les auteurs, compositeurs arrangeurs et éditeurs) et aux droits voisins (pour les interprètes et les producteurs de disques).

Droits d’auteurs à reverser à la Sacem

Type de service	Assiette	Taux	Minima	Forfait de pré-écoute
Ecoute et téléchargement Web	Prix de vente HT	8%	0,1 € par oeuvre	200 € /mois par tranche de 500.000 PAVM
Dédicaces, répondeurs, sonneries musicales	Prix de vente HT	12%	0,1 € par oeuvre	200 € /mois jusqu’à 500.000 PAVM + 20 € par tranche de 250.000 PAVM
Ecoute sur Audiotel	Reversement par l’opérateur (HT)	6%	60,98 € / mois par service et par num d’accès

Droits voisins

D’une façon générale, les autorisations d’exploitation sont à acquérir auprès de chaque label.

Ces informations ne sont qu’indicatives. Pour plus d’informations, voir www.geste.fr.



Références :
DRM et musique : de simples frères ennemis ? - Cyril Fiévet sur le site de la Fing.
http://europa.eu.int/comm/internal_market/smn/smn31/30-piracy_fr.htm
http://www.geste.fr
http://archimag.com/boutique/droitauteur_PE.html
http://droitdunet.fr
http://sacem.fr
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/