Le 18 octobre, la CNIL a refusé d’autoriser des sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes. Ces sociétés prévoyaient le repérage des internautes mettant en ligne illégalement des fichiers musicaux, et la corrélation entre son adresse IP et ses coordonnées personnelles en partenariat avec les FAI (fournisseurs d'accès à Internet). La CNIL a refusé ce dispositif, jugé à la fois disproportionné et attentatoire à la préservation de la vie privée.
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