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post du 12/01/2005
Dons par SMS+ : interdits en France ?

Alors que les trois opérateurs français de téléphonie mobile ont proposé il y a quelques jours un mouvement national pour inciter les français à effectuer des dons pour les victimes du séisme en Asie via des SMS surtaxés, des avocats rappellent que le don par SMS+ est interdit par la réglementation en France. Une directive du Conseil Supérieur de la Télématique publiée en 2004 précise en effet que cette méthode n'est pas autorisée pour la collecte de dons. Même si on voit mal quelqu'un porter plainte, la question se pose tout de même sur l'application des directives et plus globalement sur l'implication nécessaire du législateur sur les problématiques des nouvelles technologies de paiement, un sujet qui est actuellement un peu dans le "flou".
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