Cet accord, établit en 2000 par 5 sociétés d'auteurs, dont la Sacem pour la France, prévoyait qu'une licence accordée à un diffuseur de musique sur Internet par l'une des société d'auteur devait être valable pour tous les pays signataires (principe du guichet unique). Le problème soulevé par la Commission Européenne, par ailleurs favorable au guichet unique, est que le diffuseur sur Internet est obligé de signer avec la société d'auteur de son pays, ce qui est contraire aux règles de la concurrence. Les sociétés d'auteurs ont deux mois et demi pour faire connaître leurs points de vue et proposer des solutions.
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