Nous vous parlions hier de la probable adoption de la directive sur la propriété intellectuelle (dite Directive IP) présentée au parlement européen par Janelly Fourtou. Les députés ont adopté des amendements de compromis négociés avec le Conseil afin que la directive puisse être adoptée dès la première lecture. Parmi ces amendements, on peut citer :
- Le texte ne s'applique qu'aux infractions commises à des fins commerciales, ainsi un internaute qui télécharge de la musique pour son usage personnel ne tombe pas sous le coup de ce texte.
- Les états membre devront prévoir des sanctions civiles et commerciales pour les infractions aux droits de la propriété intellectuelle, mais pas de sanction pénale.
Le but de la directive est d'harmoniser les sanctions applicables aux violations des droits de propriété intellectuelle au niveau européen.
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